L'Assemblée nationale a voté, mardi 3 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Il obligerait les contribuables à déclarer au fisc leurs cryptos détenues en auto-conservation dès 100 000 € (environ 112 000 $). Si vous êtes contribuable français et que vous conservez vos cryptos dans un wallet que vous contrôlez, plutôt que sur une plateforme, ce seuil vous concerne directement, à condition que la mesure survive au reste de la procédure budgétaire.
Le déroulement du vote
L'amendement n° 2701, déposé par le député Charles de Courson après l'article 32 du projet de loi, a été adopté lors du scrutin public n° 9636, pendant la deuxième séance du mardi 3 novembre 2026.
- Votants : 202
- Suffrages exprimés : 194
- Majorité absolue requise : 98
- Pour : 150
- Contre : 44
- Abstentions : 8
L'amendement a dépassé la majorité absolue de 52 voix. Deux députées n'ont pas pris part au vote : Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, et Marie-Agnès Poussier-Winsback, qui présidait la séance.
Qui a soutenu l'amendement
Le Rassemblement National a apporté 53 voix pour et une contre. La France insoumise, les Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, LIOT, la GDR et les députés non inscrits ont tous voté pour.
Groupe | Pour | Contre | Abstentions |
|---|---|---|---|
Rassemblement National | 53 | 1 | 0 |
Ensemble pour la République | 1 | 24 | 2 |
La France insoumise - NFP | 22 | 0 | 0 |
Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
Droite Républicaine | 4 | 11 | 2 |
Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
Les Démocrates | 11 | 2 | 1 |
Horizons & Indépendants | 4 | 2 | 2 |
LIOT | 5 | 0 | 0 |
Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
Union des droites pour la République | 5 | 4 | 1 |
Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |
Charles de Courson, membre du groupe LIOT, a voté pour son propre amendement, tout comme les 5 députés du groupe.
Qui a voté contre
L'opposition s'est concentrée dans Ensemble pour la République : 24 voix contre, une pour et deux abstentions. Droite Républicaine s'est divisée, avec 4 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
Les autres votes contre viennent des Démocrates (2), d'Horizons & Indépendants (2), de l'Union des droites pour la République (4) et d'un seul député RN, Kévin Mauvieux.
Où en est la mesure
Le vote a eu lieu en première lecture du projet de loi de finances pour 2027. L'amendement doit être conservé dans le texte final de la loi pour devenir une obligation fiscale.
D'ici là, le seuil de 100 000 € est une disposition adoptée par une seule chambre, pas une règle en vigueur.