La règle finale du département du Travail américain (DOL) sur les devoirs fiduciaires dans le choix des options d'investissement des 401(k) est arrivée jeudi à l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) de la Maison-Blanche. L'examen par l'OIRA est la dernière étape avant la publication au Federal Register. La règle couvre les véhicules investis en actifs numériques, ainsi que le private equity et l'immobilier.
Ce que montre le dossier déposé à l'OIRA
La fiche sur reginfo.gov répertorie le dossier sous le titre « Fiduciary Duties In Selecting Designated Investment Alternatives ».
- RIN : 1210-AC38
- Date de réception : 5 novembre 2026
- Agence : DOL, via l'Employee Benefits Security Administration (EBSA)
- Étape : règle finale
- Impact économique significatif : oui
- Échéance légale : aucune
Le texte final n'est pas public. La fiche de l'OIRA n'en indique pas le contenu : on ignore donc si la version définitive diffère du projet de mars.
D'où vient la règle
La règle met en œuvre le décret présidentiel 14330, signé par Donald Trump le 7 août 2025. Le décret rappelle que plus de 90 millions d'Américains participent à des plans à cotisations définies proposés par leur employeur, mais que la grande majorité n'a pas accès aux actifs alternatifs.
Le décret définit les actifs alternatifs en six catégories :
- investissements sur les marchés privés - actions, dette et autres instruments non négociés sur les places boursières publiques
- participations directes et indirectes dans l'immobilier
- positions dans des véhicules d'investissement à gestion active qui investissent dans des actifs numériques
- investissements directs et indirects dans les matières premières
- participations dans des projets de financement d'infrastructures
- stratégies de revenu viager, dont les pools de partage du risque de longévité
Le décret donnait 180 jours au DOL pour réexaminer les orientations existantes et proposer des règles pouvant inclure des « safe harbors » (clauses de protection) « calibrés de manière appropriée ». Le DOL a publié son projet au Federal Register le 31 mars 2026, après consultation du Trésor, des équipes de la SEC et de la PBGC.
Ce que dit le projet sur la crypto
Le projet indique qu'il n'existe aucune règle en soi sur l'inclusion de véhicules à gestion active investis en actifs numériques. Au titre de l'ERISA, la prudence s'apprécie sur le processus : le fiduciaire doit accorder une « attention appropriée » aux faits pertinents, notamment au rôle de l'investissement dans l'offre du plan.
Le DOL cite la Compliance Assistance Release 2025-01 du 28 mai 2025, qui a ramené le département à une position neutre sur la crypto : ni soutien ni désapprobation de son inclusion dans l'offre d'un plan. Ce document a annulé les orientations de 2022, qui demandaient aux fiduciaires d'exercer une « extrême prudence » avant d'ajouter une option crypto à un plan 401(k).
Le projet n'oblige pas les plans à proposer de la crypto. La décision reste au fiduciaire, et le DOL rappelle sa position de longue date : imposer des options d'investissement précises limiterait la capacité des employeurs et des salariés à concevoir leurs plans.
Risque contentieux
Le projet cite des courriers du secteur datant de décembre 2025, selon lesquels des avocats de plaignants auraient engagé plus de 500 procédures ERISA sur les frais entre 2016 et 2024. Ces courriers anticipaient une quasi-doublement des nouvelles plaintes, de 53 en 2024 à environ 99 en 2025.
Le décret demandait au DOL de donner la priorité aux mesures visant à freiner les contentieux ERISA qui entravent les fiduciaires dans le choix des options d'investissement.
Date | Événement |
|---|---|
28 mai 2025 | Le DOL annule les orientations de 2022 sur la crypto dans les 401(k) |
7 août 2025 | Donald Trump signe le décret 14330 |
31 mars 2026 | Le projet du DOL paraît au Federal Register |
5 novembre 2026 | La règle finale arrive à l'OIRA |