Les dividendes en Roumanie représentent des parts du bénéfice net d’une entreprise et/ou de ses réserves distribuables, versées aux actionnaires éligibles en numéraire, en actions ou en nature, en récompense de leur investissement.
Les dividendes sont importants pour les investisseurs d’une entreprise, car ils constituent un moyen de générer un revenu à partir des actions détenues ; plus le nombre d’actions est élevé, plus le montant des dividendes perçus est important.
En Roumanie, le taux d’imposition des dividendes est passé de 10 % à 16 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2026.
L’imposition des dividendes s’applique aux personnes physiques, aux sociétés et aux non-résidents, bien que des taux réduits puissent s’appliquer à ces derniers en vertu des directives de l’UE ou des conventions de double imposition.
Ce guide fournit une explication claire des dividendes, des raisons pour lesquelles les entreprises les versent, de la manière dont les investisseurs en bénéficient, et explique les différences entre dividendes et bénéfice.
Vous découvrirez tout sur les revenus de dividendes et leur imposition en Roumanie, comment calculer les dividendes, les dividendes à la Bourse de Bucarest, ainsi que d’autres informations pertinentes.
Que sont les dividendes ?
Les dividendes représentent une partie des bénéfices ou des réserves d’une entreprise, distribuée aux actionnaires, de manière périodique (généralement annuelle ou trimestrielle), en récompense de leur investissement.
Les dividendes sont généralement versés sous forme :
- de numéraire
- d’actions supplémentaires émises par l’entreprise
- de biens et autres actifs
Comment fonctionnent les dividendes
Les dividendes fonctionnent selon les points clés suivants :
- Décision de distribution – Le conseil d’administration d’une entreprise propose le montant du bénéfice distribuable (résultat net, réserves distribuables), et l’Assemblée générale des actionnaires dispose de l’autorité finale pour approuver, modifier ou rejeter la proposition, dans les limites fixées par la loi et les documents statutaires de l’entreprise.
- Calcul des dividendes – Un dividende brut est calculé par action, et l’actionnaire multiplie ce montant par le nombre d’actions qu’il détient dans l’entreprise.
- Paiement des dividendes aux actionnaires – Les dividendes sont versés par l’entreprise sous différentes formes et à des dates précises ; l’entreprise retient l’impôt sur les dividendes à la source, qui est ensuite versé à l’État. L’actionnaire perçoit le dividende net après retenue fiscale.
Pourquoi les entreprises versent des dividendes
Les principales raisons pour lesquelles les entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires incluent :
- Rémunération des actionnaires – L’entreprise verse des dividendes aux investisseurs comme récompense et pour offrir un revenu potentiellement récurrent.
- Attractivité de l’investissement – Les entreprises qui versent des dividendes sont plus attractives pour les nouveaux investisseurs, en particulier les investisseurs de long terme.
- Signal de réussite – Lorsqu’une entreprise verse des dividendes, cela signale souvent sa rentabilité et la confiance de la direction dans les flux de trésorerie futurs.
- Prévention d’une mauvaise allocation du capital – Si une entreprise est mature et opère sur un marché saturé, conserver un excédent de trésorerie peut être inefficace. Le versement de dividendes réduit le capital interne et limite les risques de mauvaise allocation du capital (acquisitions inefficaces ou dépenses inutiles).
Droits aux dividendes expliqués
Les droits aux dividendes représentent le droit des actionnaires de recevoir une partie des bénéfices nets ou des réserves distribuables d’une entreprise, proportionnellement à leur participation. En Roumanie, les dividendes sont soumis à un impôt de 16 % et peuvent également être soumis à la CASS si les seuils de revenus applicables sont dépassés.
Qui a droit aux dividendes
Les actionnaires inscrits comme détenteurs d’actions donnant droit aux dividendes à la date d’enregistrement fixée par l’entreprise peuvent percevoir des dividendes proportionnellement à leur participation.
Les dividendes peuvent également être versés aux groupes suivants :
- Les administrateurs peuvent percevoir des dividendes s’ils sont également actionnaires de l’entreprise.
- Les salariés ne peuvent percevoir des dividendes que s’ils détiennent des actions de l’entreprise.
La condition essentielle pour percevoir des dividendes est qu’une personne ou entité soit actionnaire à la date d’enregistrement. Si quelqu’un achète des actions après cette date, il n’est pas éligible au versement des dividendes.
Différence entre dividendes et bénéfice
La différence clé entre le bénéfice net d’une entreprise et les dividendes réside dans le fait que le bénéfice net mesure la valeur générée par l’entreprise, tandis que les dividendes déterminent la part de cette valeur distribuée aux actionnaires.
- Le bénéfice net d’une entreprise représente les gains après déduction des coûts d’exploitation, des intérêts, des amortissements et de l’impôt sur les sociétés. Tant qu’aucune décision de distribution n’est prise, le bénéfice appartient à l’entreprise et peut être conservé, affecté aux réserves ou partiellement distribué sous forme de dividendes.
- Les dividendes représentent une partie du bénéfice net ou des réserves distribuables de l’entreprise, versée aux actionnaires en numéraire ou en nature. Les dividendes ne sont pas obligatoires et nécessitent une décision formelle du conseil d’administration approuvée par les actionnaires.
Tous les bénéfices ne deviennent pas des dividendes, car les entreprises conservent souvent une partie des gains pour financer le développement, les opérations, les salaires, les investissements et les réserves.
Revenus de dividendes en Roumanie
En Roumanie, la législation actuelle stipule que les actionnaires ou associés qui perçoivent des dividendes remplissent les conditions suivantes :
- Ils détiennent légalement des actions ou des parts sociales dans l’entreprise.
- Ils sont inscrits comme actionnaires à la date d’enregistrement.
Les dividendes peuvent être versés aux entités suivantes :
- Actionnaires personnes physiques, y compris les résidents roumains et les non-résidents
- Actionnaires personnes morales, y compris les sociétés roumaines et étrangères
Imposition des dividendes en Roumanie
En Roumanie, les règles d’imposition des dividendes sont établies par les autorités fiscales nationales via le Code fiscal.
Les entités suivantes interviennent dans l’imposition des dividendes en Roumanie :
Entité | Rôle dans l’imposition des dividendes | Ce qu’elle fait | Ce qu’elle ne fait pas |
|---|---|---|---|
Parlement roumain | Décideur en matière de législation fiscale | Fixe les règles et taux d’imposition des dividendes via le Code fiscal | Ne collecte ni n’administre les impôts |
Gouvernement roumain | Politique et mise en œuvre | Propose des modifications fiscales et publie les normes d’application | Ne peut pas imposer ou modifier les taxes sans le Parlement |
Code fiscal (Codul Fiscal) | Cadre juridique | Définit les taux, exonérations et personnes imposables | N’applique pas les impôts |
ANAF (administration fiscale roumaine) | Administrateur fiscal | Collecte l’impôt sur les dividendes, contrôle la conformité et effectue des audits | Ne fixe pas les taux d’imposition |
Entreprise versant les dividendes | Agent de retenue | Calcule, retient et reverse l’impôt sur les dividendes à l’État | Ne décide pas des taux et ne conserve pas l’impôt |
Actionnaire (personne physique ou morale) | Contribuable / bénéficiaire | Perçoit les dividendes nets ; peut déclarer des obligations supplémentaires (par ex. CASS) | Ne retient pas l’impôt sur les dividendes |
En Roumanie, l’impôt sur les dividendes est retenu à la source par l’entreprise qui les distribue, tandis que des obligations supplémentaires comme la CASS peuvent s’appliquer au niveau de l’actionnaire.
Taux d’imposition des dividendes
La Roumanie a augmenté le taux d’imposition des dividendes de 10 % à 16 % pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2026, pour les entités résidentes et non-résidentes éligibles.
Les dividendes intérimaires distribués en 2025 sont imposés à 10 %, même s’ils sont payés en 2026, conformément aux règles transitoires.
Qui paie l’impôt sur les dividendes ?
En Roumanie, l’impôt sur les dividendes est retenu et versé à l’État par l’entreprise qui distribue les dividendes. L’actionnaire (personne physique ou morale, résident ou non-résident) est le contribuable, mais ne paie pas l’impôt directement.
Conditions d’exonération de l’impôt sur les dividendes
Certaines sociétés sont exonérées de l’impôt sur les dividendes dans les cas suivants :
- Société roumaine versant des dividendes à une société roumaine – Si la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant au moins un an, l’impôt à la source sur les dividendes est exonéré.
- Société roumaine versant des dividendes à une société résidente de l’UE – La même condition de détention s’applique et, si la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital pendant au moins un an, l’impôt sur les dividendes peut être exonéré en vertu de la directive mère-filiale de l’UE.
Pour les sociétés hors UE, des taux réduits ou des exonérations peuvent s’appliquer conformément aux conventions de double imposition applicables.
Où l’impôt sur les dividendes est-il payé ?
En Roumanie, l’impôt sur les dividendes est versé au budget de l’État via les comptes administrés par l’ANAF (Agence nationale pour l’administration fiscale).
Les points clés concernant le paiement de l’impôt sur les dividendes incluent :
- L’entreprise effectue le paiement de l’impôt, et non l’actionnaire qui perçoit le dividende.
- L’impôt est transféré vers le compte du budget de l’État désigné pour la retenue sur dividendes.
- L’ANAF fournit l’IBAN exact pour chaque autorité fiscale locale.
Comment calculer les dividendes
Les dividendes sont calculés par action, ce qui signifie que chaque action donne droit au montant du dividende déclaré par action.
Le total des dividendes perçus par un actionnaire correspond au dividende par action multiplié par le nombre d’actions détenues.
Par exemple, si une entreprise déclare un dividende de 2 RON par action, un actionnaire possédant 1 000 actions recevra 2 RON × 1 000 actions = 2 000 RON. Il s’agit du montant brut des dividendes.
Calcul de l’impôt sur les dividendes
L’impôt sur les dividendes est calculé en multipliant le dividende brut par 16 % (le taux d’imposition des dividendes en Roumanie en 2026).
CASS sur les dividendes
Pour les personnes physiques, la CASS (cotisation d’assurance maladie) s’applique si le revenu annuel total provenant des dividendes dépasse l’équivalent de 6 salaires minimums bruts.
- Si le montant est compris entre 6 et 12 salaires minimums, une cotisation de 10 % s’applique sur 6 salaires minimums.
- Si le montant est compris entre 12 et 24 salaires minimums, une cotisation de 10 % s’applique sur 12 salaires minimums.
- Pour les montants supérieurs à 24 salaires minimums, une cotisation de 10 % s’applique sur 24 salaires minimums.
Le salaire minimum actuel en Roumanie est de 4 050 RON.
Il existe plusieurs calculateurs de dividendes en ligne que vous pouvez utiliser.
Pour un dividende brut de 2 000 RON, l’impôt sur les dividendes est de 16 %, soit 320 RON. La CASS est de 0 RON, car le montant est inférieur au seuil de 6 salaires minimums.
Pour un dividende brut de 200 000 RON, le taux normal d’imposition des dividendes de 16 % s’applique, ainsi que la CASS, puisque 200 000 RON représentent plus de 24 salaires minimums en Roumanie.
Le total des impôts pour 200 000 RON de dividendes est de 16 % du montant (32 000 RON) plus 10 % de 97 200 RON (9 720 RON, correspondant à 24 salaires minimums en Roumanie). Le total des impôts sur 200 000 RON de dividendes s’élève à 41 720 RON.
Vous pouvez simplement utiliser un calculateur d’impôt sur les dividendes pour voir le montant exact payé sur la valeur de vos dividendes, selon les impôts standards et la CASS.
Dividendes intérimaires
Les dividendes intérimaires sont distribués aux actionnaires avant le dividende annuel, sur la base des bénéfices intermédiaires figurant dans des états financiers intermédiaires établis au cours de l’exercice.
Les entreprises versent des dividendes intérimaires pour :
- Offrir un revenu régulier aux actionnaires
- Signaler un flux de trésorerie solide et stable
- Attirer des investisseurs axés sur le revenu
En Roumanie, les dividendes intérimaires sont imposés comme les dividendes définitifs, mais le calendrier est lié à la date de paiement effective, et non à la fin de l’année.
L’entreprise retient l’impôt sur les dividendes à la source lorsqu’elle verse les dividendes intérimaires, et l’impôt devient exigible immédiatement au moment du paiement, avant la clôture de l’exercice.
Pour les actionnaires personnes physiques, la CASS liée aux dividendes intérimaires, le cas échéant, n’est pas retenue par l’entreprise et est payée l’année suivante via la déclaration unique.
Dividendes à la Bourse de Bucarest (BVB)
La Bourse de Bucarest publie des informations liées aux dividendes des sociétés cotées, notamment les symboles de négociation, les prix, les dates clés, les dates d’enregistrement et les montants de dividendes déclarés.
La distribution des dividendes sur la BVB est :
- Standardisée
- Fortement réglementée
Les sociétés cotées à la BVB distribuent des dividendes après approbation par l’Assemblée générale des actionnaires. Les étapes suivantes s’appliquent :
- Après approbation, la société fixe une date ex-dividende (premier jour de négociation où les actions ne donnent plus droit au dividende), une date d’enregistrement (les actionnaires inscrits à cette date ont droit aux dividendes) et une date de paiement (date à laquelle les dividendes sont effectivement versés)
- Les actionnaires éligibles sont identifiés par Depozitarul Central (une entité qui identifie les actionnaires éligibles, gère les registres des actionnaires et facilite la logistique de distribution des dividendes)
- Les dividendes sont versés via des courtiers/agents de paiement désignés (avec retenue de l’impôt sur les dividendes à la source)
Les dividendes de Bank Transilvania et les dividendes d’Hidroelectrica sont deux exemples notables de sociétés distributrices de dividendes cotées à la BVB, représentant respectivement les secteurs financier et énergétique.
Dividendes de Bank Transilvania
La Bourse de Bucarest répertorie trois distributions de dividendes distinctes effectuées par Bank Transilvania (TVL), approuvées et payées à des moments différents :
- Le dividende de plus de 1,73 RON/action (le dividende annuel principal) fait partie du plus grand versement totalisant près de 1,59 milliard RON, et il a été payé à partir des bénéfices de 2024 le 30 juin 2025. Les actionnaires inscrits le 16 juin 2025 ont droit à ce dividende.
- Le dividende de plus de 0,64 RON/action (un dividende supplémentaire) fait partie d’un versement total de 700 millions RON, et il a également été payé à partir des bénéfices de 2024, le 25 novembre 2025. Les actionnaires inscrits le 25 novembre 2025 ont droit à ce dividende.
- Le dividende de plus de 1,25 RON/action (dividende annuel), faisant partie d’un versement de 1 milliard RON, a été payé à partir des bénéfices de 2023, le 6 décembre 2024. Les actionnaires inscrits le 26 juin 2024 ont droit à ce dividende.
Bank Transilvania est l’une des banques les plus populaires de Roumanie.
Dividendes d’Hidroelectrica
La BVB répertorie deux dividendes pour Hidroelectrica (H20), le leader national de l’énergie électrique :
- Le dividende H20 d’une valeur de plus de 8,9 RON/action fait partie d’un versement de plus de 4 milliards RON, et il a été payé à partir des bénéfices de 2024 le 25 juin 2025. Les actionnaires inscrits le 6 avril 2025 sont éligibles à ce dividende.
- Le dividende H20 d’une valeur de 13,99 RON/action fait partie d’un versement de plus de 6,29 milliards RON, et il a été payé à partir des bénéfices de 2023 le 28 juin 2023. Les actionnaires inscrits le 6 octobre 2024 sont éligibles à ce dividende.
Dividendes vs autres revenus d’investissement
En plus des dividendes, vous pouvez obtenir d’autres types de revenus d’investissement, notamment des intérêts et des plus-values.
Dividendes vs intérêts
Les dividendes et les intérêts sont deux types différents de revenus d’investissement, et les principales différences sont les suivantes :
Critère | Dividendes | Intérêts |
|---|---|---|
Qui les reçoit | Actionnaires | Créanciers ou prêteurs |
Source du paiement | Bénéfices de l’entreprise ou réserves distribuables | Dépôts, obligations ou contrats de prêt |
Dépendance à la performance | Dépend de la performance de l’entreprise | Indépendant de la rentabilité |
Décision/obligation | Nécessite l’approbation des actionnaires | Dû contractuellement |
Régularité des paiements | Payés lorsqu’ils sont approuvés | Payés régulièrement selon le contrat |
Imposition | Imposés à un taux forfaitaire retenu à la source au paiement | Imposés séparément, à la source |
Niveau de risque | Non garantis | Généralement garantis par contrat |
Dividendes vs plus-values
Les principales différences entre dividendes et plus-values sont les suivantes :
Critère | Dividendes | Plus-values |
|---|---|---|
Type de revenu | Revenu périodique | Revenu ponctuel |
Qui les reçoit | Actionnaires éligibles | Investisseurs qui vendent un actif |
Comment le revenu est généré | Payés par l’entreprise | Générés par la vente d’un actif |
Nécessité de vendre l’investissement | Non | Oui |
Source du rendement | Bénéfices ou réserves de l’entreprise | Appréciation du prix de marché |
Facteurs de dépendance | Performance de l’entreprise et approbation | Conditions de marché et timing |
Moment de l’imposition | Imposés au moment du paiement | Imposées lorsque l’actif est vendu |
Flux de trésorerie | Fournit un flux de trésorerie régulier | Fournit des liquidités uniquement lors de la vente |
FAQ sur les dividendes en Roumanie
Que sont les dividendes ?
Les dividendes sont des paiements effectués par une entreprise à partir de ses bénéfices ou de ses réserves distribuables aux actionnaires éligibles, généralement en numéraire, en actions ou en nature. Les dividendes constituent une récompense pour les actionnaires en contrepartie de leur investissement dans l’entreprise.
Qui paie l’impôt sur les dividendes ?
En Roumanie, l’impôt sur les dividendes est retenu et versé à l’État par l’entreprise qui distribue les dividendes. Les actionnaires reçoivent le dividende net.
Les actionnaires peuvent également devoir verser la CASS à l’ANAF si les revenus de dividendes dépassent certains seuils.
Quand l’impôt sur les dividendes est-il payé ?
L’impôt sur les dividendes est payé au moment où les dividendes sont distribués.
Comment les dividendes sont-ils calculés ?
Les dividendes sont calculés par action. Les actionnaires ayant droit aux dividendes doivent multiplier le nombre d’actions qu’ils détiennent par le dividende par action.
Qu’est-ce que la CASS sur les dividendes ?
La CASS sur les dividendes est une cotisation d’assurance maladie applicable aux personnes physiques si les revenus de dividendes dépassent certains seuils.
Quelle est la base de calcul de la CASS sur les dividendes ?
En Roumanie, pour les années fiscales 2025-2026, la base de calcul de la CASS sur les dividendes est déterminée par des seuils plafonnés fondés sur des multiples du salaire minimum brut.
La CASS s’applique si le revenu annuel total de dividendes dépasse six fois le salaire minimum brut.
Que sont les dividendes intérimaires ?
Les dividendes intérimaires sont proposés par une entreprise aux actionnaires éligibles avant le dividende annuel, sur la base des bénéfices intermédiaires figurant dans des états financiers intermédiaires établis au cours de l’année.
Qu’est-ce que le revenu de dividendes ?
Le revenu de dividendes est la part des bénéfices ou des réserves distribuables d’une entreprise destinée à être versée aux actionnaires éligibles en numéraire, en actions ou en nature.
